Lien entre le crédit et la prestation financée
Résumé
(CJCE 4 oct. 2007, aff. C-429/05, Franfinance, D. 2008. Jur. 458, note H. Claret ; JCP E 2008. 1114, note M. Ho-Dac)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:58:18
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02255610 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Lien entre le crédit et la prestation financée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.403. ⟨halshs-02255610⟩
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