Production d'un document constitutif d'un boycott irrégulier
Résumé
(Crim. 18 déc. 2007, pourvoi n° 06-82.245, arrêt n° 7301 F-P+F, D. 2008. Jur. 893, note S. Detraz ; AJDA 2008. 606 ; AJ pén. 2008. 140, obs. G. Roussel)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:58:15
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255607 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Production d'un document constitutif d'un boycott irrégulier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.402. ⟨halshs-02255607⟩
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