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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Inclusion des frais de forçage dans le TEG

Dominique Legeais

Résumé

(Com. 5 févr. 2008, pourvoi n° 06-20.783, arrêt n° 199 F-P+B, Cirier c/ Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire, D. 2008. AJ. 609, obs. C. Rondey)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255600 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255600 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Inclusion des frais de forçage dans le TEG. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.399. ⟨halshs-02255600⟩
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