Par un arrêt de revirement, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que le prestataire de services d'investissement est tenu de réparer les conséquences dommageables d'un manquement aux règles de bonne conduite ; est cassé l'arrêt d'appel qui retient que le donneur d'ordres ne peut invoquer à son profit le non-respect de l'obligation de couverture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Par un arrêt de revirement, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que le prestataire de services d'investissement est tenu de réparer les conséquences dommageables d'un manquement aux règles de bonne conduite ; est cassé l'arrêt d'appel qui retient que le donneur d'ordres ne peut invoquer à son profit le non-respect de l'obligation de couverture

Résumé

(Com. 26 févr. 2008, pourvoi n° 07-10.761, arrêt n° 316 FS-P+B+I+R, SA Cortal consors, Juris-Data, n° 2006-323927 ; D. 2008. AJ. 776, obs. X. Delpech, et C. cass. 1231, spéc. 1239, obs. R. Salomon)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255591 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255591 , version 1

Citer

Michel Storck. Par un arrêt de revirement, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que le prestataire de services d'investissement est tenu de réparer les conséquences dommageables d'un manquement aux règles de bonne conduite ; est cassé l'arrêt d'appel qui retient que le donneur d'ordres ne peut invoquer à son profit le non-respect de l'obligation de couverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.371. ⟨halshs-02255591⟩
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