SA. « Cautionnement hypothécaire » consenti par la société. Contrariété à l'intérêt social. Nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

SA. « Cautionnement hypothécaire » consenti par la société. Contrariété à l'intérêt social. Nullité

Résumé

(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, cette Revue 2008. 167, obs. D. Legeais ; Rev. sociétés 2008. 113, note M. Pariente ; LPA 3 avr. 2008. 7, note Ph. Schultz)

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Citer

Bruno Dondero. SA. « Cautionnement hypothécaire » consenti par la société. Contrariété à l'intérêt social. Nullité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.366. ⟨halshs-02255587⟩

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