SA. Conseil d'administration. Société Gaz de France. Administrateurs représentant les salariés. Droit individuel à l'information. Obligation du président - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

SA. Conseil d'administration. Société Gaz de France. Administrateurs représentant les salariés. Droit individuel à l'information. Obligation du président

Résumé

(Com. 29 janv. 2008, pourvoi n° 06-20.311, arrêt n° 175 F-P+B, D. 2008. AJ. 482 ; RDT 2008. 248, obs. H. Tissandier ; RLDA mars 2008, n° 25, p. 14)

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  • HAL Id : halshs-02255585 , version 1

Citer

Bruno Dondero. SA. Conseil d'administration. Société Gaz de France. Administrateurs représentant les salariés. Droit individuel à l'information. Obligation du président. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.363. ⟨halshs-02255585⟩

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