Expertise de gestion. Conditions de désignation de l'expert. Utilité de la mesure
Résumé
(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 06-20.121, arrêt n° 231 F-P+B, D. 2008. AJ. 612)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02255583
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:57:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255583 , version 1
Citer
Bruno Dondero. Expertise de gestion. Conditions de désignation de l'expert. Utilité de la mesure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.361. ⟨halshs-02255583⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements