Qualité d'artiste-interprète. Démonstration sportive. Oeuvre chorégraphique (non). Droit à l'image - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Qualité d'artiste-interprète. Démonstration sportive. Oeuvre chorégraphique (non). Droit à l'image

Résumé

(Paris, 4e ch. B, 14 déc. 2007, Delhaye et Guerrib c/ Sté Européenne de magazines, Propr. intell. avr. 2008. 225, obs. J.-M. Bruguière)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Qualité d'artiste-interprète. Démonstration sportive. Oeuvre chorégraphique (non). Droit à l'image. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.322. ⟨halshs-02255558⟩

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