Rémunération pour copie privée. Caractère alimentaire. Délai de grâce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Rémunération pour copie privée. Caractère alimentaire. Délai de grâce

Résumé

(Paris, 14e ch. B, 23 nov. 2007, Sorecop et Copie France c/ Sté TX-WEA, Propr. intell. avr. 2008. 217, obs. A. Lucas)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02255554

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:57:04

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255554 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255554 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Rémunération pour copie privée. Caractère alimentaire. Délai de grâce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.319. ⟨halshs-02255554⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More