Edition condensée. Droit moral. Droit patrimonial. Evaluation des indemnités - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Edition condensée. Droit moral. Droit patrimonial. Evaluation des indemnités

Résumé

(Paris, 4e ch. A, 16 janv. 2008, La Marre c/ Fayard, France Loisirs et Reader's Digest, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255552 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255552 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Edition condensée. Droit moral. Droit patrimonial. Evaluation des indemnités. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.318. ⟨halshs-02255552⟩

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