Edition condensée. Droit moral. Droit patrimonial. Evaluation des indemnités
Résumé
(Paris, 4e ch. A, 16 janv. 2008, La Marre c/ Fayard, France Loisirs et Reader's Digest, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:57:00
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02255552 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Edition condensée. Droit moral. Droit patrimonial. Evaluation des indemnités. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.318. ⟨halshs-02255552⟩
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