Internet. Conflit de juridictions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Internet. Conflit de juridictions

Résumé

(Paris, 4e ch. B, 9 nov. 2007, n° 06-16286, Casse c/ Ebay Inc., D. 2008. AJ. 8, obs. C. Manara, et Pan. 1507, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; cette Revue 2008. 95, obs. P. Gaudrat)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02255548 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Internet. Conflit de juridictions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.310. ⟨halshs-02255548⟩

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