Hébergeurs. Responsabilité limitée. Obligation de diligence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Hébergeurs. Responsabilité limitée. Obligation de diligence

Résumé

(TGI Paris, 3e ch., 19 oct. 2007, n° 06-11874, Zadig Productions c/ Sté Google, RIPIA 2007/3, n° 229, p. 28 ; RIDA janv. 2008. 375, et obs. P. Sirinelli, ibid. 329 ; T. com. Paris, 8e ch., 20 févr. 2008, Editions Montparnasse c/ Sté Google, inédit)

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  • HAL Id : halshs-02255545 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Hébergeurs. Responsabilité limitée. Obligation de diligence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.308. ⟨halshs-02255545⟩

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