Equipement commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Equipement commercial

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE 16 janv. 2008, req. n° 296528, Sté Leroy-Merlin, AJDA 2008. 119 ; CAA Douai, 5 juill. 2007, n° 06DA01594, SARL de la Roche et SCI Les jardins d'Etalondes, AJDA 2007. 1947, et concl. J. Lepers, AJDA 2008. 154)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02255531

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:56:44

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255531 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255531 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Equipement commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.276. ⟨halshs-02255531⟩

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