Autorités administratives indépendantes de régulation
Résumé
(CE 30 nov. 2007, req. n° 293952, Tinez, AJDA 2007. 2285)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02255529
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:56:43
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255529 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Autorités administratives indépendantes de régulation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.275. ⟨halshs-02255529⟩
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