7. Nullité facultative. L'annulation d'un prélèvement et le rejet d'un chèque par une banque ne constituent pas des paiements pour dettes échues ou des actes à titre onéreux au sens de l'ancien article L. 621-108 du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

7. Nullité facultative. L'annulation d'un prélèvement et le rejet d'un chèque par une banque ne constituent pas des paiements pour dettes échues ou des actes à titre onéreux au sens de l'ancien article L. 621-108 du code de commerce

Résumé

(Com. 2 oct. 2007, pourvoi n° 05-20.324, arrêt n° 1040 F-P+B, Banque populaire Loire et Lyonnais c/ Charrière, D. 2007. AJ. 2611 ; RJDA 12/2007, n° 1262)

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Citer

Arlette Martin-Serf. 7. Nullité facultative. L'annulation d'un prélèvement et le rejet d'un chèque par une banque ne constituent pas des paiements pour dettes échues ou des actes à titre onéreux au sens de l'ancien article L. 621-108 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.184. ⟨halshs-02255508⟩

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