Nullité de plein droit. Soumission aux nullités de la période suspecte d'un état liquidatif de communauté même s'il inclut une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, en tant que paiement d'une dette non échue. Qualification de l'attribution de l'abandon de la quote-part d'un bien immobilier
Résumé
(Com. 7 nov. 2006, pourvoi n° 04-18.650, arrêt n° 1211 FS-P+I+R, Lévy c/ Levasseur, ès-qual., Bull. civ. IV, n° 242 ; RTD civ. 2007. 322, obs. J. Hauser ; D. 2006. AJ. 2911, obs. A. Lienhard ; JCP 2007. II. 10017, note G. Blanc, et I. 153, n° 7, obs. M. Cabrillac ; Rev. proc. coll. 2007. 123, obs. C. Lebel)