Compensation légale des créances. La créance du bénéficiaire d'un virement sur son propre banquier n'existe qu'à compter de la réception effective des fonds par ce dernier et ne peut donner lieu à compensation légale avant cette date
Résumé
(Com. 18 sept. 2007, pourvoi n° 06-14.161, arrêt n° 1001 FS-P+B+I+R, Caisse de crédit mutuel de Paris c/ Pellegrini, Juris-Data, n° 2007-040411 ; cette Revue 2007. 812, obs. D. Legeais ; D. 2007. AJ. 2464, obs. V. Avena-Robardet, et Chron. C. cass. 2764, spéc. 1765, obs. M.-L. Bélaval ; JCP E 2007. 2499, note N. Mathey)