Déclaration et vérification des créances. Interprétation stricte des conditions de délai dans lesquelles un créancier peut solliciter un relevé de forclusion et déclarer sa créance
Résumé
(Com. 9 mai 2007, pourvoi n° 05-21.357, arrêt n° 703 FS-P+B+R+I, Etablissements Coquelle c/ Receveur divisionnaire des impôts d'Arras ouest, Bull. civ. IV, n° 125 ; D. 2007. AJ. 1424, obs. Lienhard ; D. 2008. Pan. 570, spéc. 577, obs. P.-M. Le Corre ; RJ com. 2007. 367, obs. Ph. Roussel Galle ; Defrénois 2007. 1568, art. 38675, obs. D. Gibirila)