Les obligations d'information mises à la charge des créanciers profitent à l'ensemble des cautions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Les obligations d'information mises à la charge des créanciers profitent à l'ensemble des cautions

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 27 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.128, arrêt n° 1287 F-P+B, Crédit mutuel de Saint-Gaudens, D. 2008. AJ. 7, obs. V. Avena-Robardet ; Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-20.168, arrêt n° 1231 F-D, Bernard c/ Banque régionale de l'Ouest, inédit)

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Citer

Dominique Legeais. Les obligations d'information mises à la charge des créanciers profitent à l'ensemble des cautions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.169. ⟨halshs-02255495⟩

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