Cautionnement consenti par une société civile. Condition de validité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Cautionnement consenti par une société civile. Condition de validité

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire Rives de Paris c/ Herbaut, inédit ; Civ. 1re, 8 nov. 2007, pourvoi n° 04-17.893, arrêt n° 1231 F-P+B, Sté Christoni c/ Sté Ortelli, D. 2007. AJ. 2881)

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Citer

Dominique Legeais. Cautionnement consenti par une société civile. Condition de validité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.167. ⟨halshs-02255491⟩

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