Cautionnement consenti par une société civile. Condition de validité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Cautionnement consenti par une société civile. Condition de validité

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire Rives de Paris c/ Herbaut, inédit ; Civ. 1re, 8 nov. 2007, pourvoi n° 04-17.893, arrêt n° 1231 F-P+B, Sté Christoni c/ Sté Ortelli, D. 2007. AJ. 2881)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02255491

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:55:55

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255491 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255491 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cautionnement consenti par une société civile. Condition de validité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.167. ⟨halshs-02255491⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More