Critère du créancier professionnel tenu de respecter le principe de proportionnalité
Résumé
(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-12.284, arrêt n° 1249 FS-P+B, Defeu c/ Epx Delatour, D. 2007. AJ. 3066, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:55:54
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255490 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Critère du créancier professionnel tenu de respecter le principe de proportionnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.167. ⟨halshs-02255490⟩
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