Preuve de l'accomplissement du devoir de mise en garde
Résumé
(Com. 11 déc. 2007, pourvoi n° 03-20.747, arrêt n° 1376 FS-P+B, Epx Devaud c/ Banque calédonienne d'investissement, D. 2008. AJ. 220, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:55:51
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255485 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Preuve de l'accomplissement du devoir de mise en garde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.165. ⟨halshs-02255485⟩
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