Devoir de mise en garde. Critère de qualification de l'emprunteur non averti - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Devoir de mise en garde. Critère de qualification de l'emprunteur non averti

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 9 oct. 2007, pourvoi n° 05-17.728, De serre de Mesples c/ Caisse de Crédit agricole ; Civ. 1re, 6 déc. 2007, pourvoi n° 06-15.258, arrêt n° 1397 FS-P+B, Briquet c/ CRCAM de Normandie, D. 2008. AJ. 80, obs. V. Avena-Robardet ; Com. 11 déc. 2007, pourvoi n° 05-20.665, Donval c/ CRCAM du Finistère, inédit ; Com. 11 déc. 2007, pourvoi n° 05-19.901, Brevalle c/ BNP Paribas, inédit ; Com. 11 déc. 2007, pourvoi n° 05-21.234, Epx Galliani c/ Caisse méditerranéenne de financement, inédit)

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Citer

Dominique Legeais. Devoir de mise en garde. Critère de qualification de l'emprunteur non averti. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.163. ⟨halshs-02255484⟩

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