Absence de devoir de mise en garde au profit de l'emprunteur non averti déloyal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Absence de devoir de mise en garde au profit de l'emprunteur non averti déloyal

Dominique Legeais

Résumé

(Civ. 1re, 30 oct. 2007, pourvoi n° 06-17.003, Epx Debure c/ Sté Cofidis, D. 2008. Jur. 256, note E. Bazin, et Chron. C. cass. 638, spéc. 645, obs. C. Creton)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255482 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255482 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Absence de devoir de mise en garde au profit de l'emprunteur non averti déloyal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.163. ⟨halshs-02255482⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More