Distinction de la cession de créance professionnelle réalisée à titre d'escompte et à titre de garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Distinction de la cession de créance professionnelle réalisée à titre d'escompte et à titre de garantie

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 19 sept. 2007, pourvoi n° 04-18.372, arrêt n° 1018 F-P+B, Bègue c/ Mme Lauret, D. 2007. AJ. 2532, obs. X. Delpech ; RD banc. et fin. nov.-déc. 2007. comm. 209, obs. F. Crédot et T. Samin ; Banque et droit nov.-déc. 2007. 30, obs. T. Bonneau)

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Citer

Dominique Legeais. Distinction de la cession de créance professionnelle réalisée à titre d'escompte et à titre de garantie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.162. ⟨halshs-02255481⟩

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