Détermination de la qualité en laquelle la société d'affacturage intervient - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Détermination de la qualité en laquelle la société d'affacturage intervient

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 2 oct. 2007, pourvoi n° 06-14.343, arrêt n° 1028 F-P+B, Sté Galva union c/ GE Factofrance, D. 2007. AJ. 2604, obs. X. Delpech ; RD banc. et fin. nov.-déc. 2007. comm. 211, obs. F. Crédot et T. Samin)

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  • HAL Id : halshs-02255479 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Détermination de la qualité en laquelle la société d'affacturage intervient. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.161. ⟨halshs-02255479⟩

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