TEG erroné. Sanction. Substitution du taux d'intérêt légal au taux erroné
Résumé
(Civ. 1re, 19 sept. 2007, pourvoi n° 06-16.964, arrêt n° 1007 F-P+B, Sté Cassin c/ Crédit foncier de France, D. 2007. AJ. 2466, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:55:46
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- HAL Id : halshs-02255476 , version 1
Citer
Dominique Legeais. TEG erroné. Sanction. Substitution du taux d'intérêt légal au taux erroné. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.160. ⟨halshs-02255476⟩
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