Portée de la modification d'un taux d'un crédit à taux variable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Portée de la modification d'un taux d'un crédit à taux variable

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 20 déc. 2007, pourvoi n° 06-14.690, arrêt n° 1148 FS-P+B+R+I, CRCAM de l'Anjou et du Maine c/ Sté Le Brasseur, D. 2008. AJ. 286, obs. V. Avena-Robardet, et Chron. C. cass. 638, spéc. 645, obs. C. Creton)

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  • HAL Id : halshs-02255475 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée de la modification d'un taux d'un crédit à taux variable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.159. ⟨halshs-02255475⟩

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