Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence
Résumé
(JO 4 janv. 2008, p. 258)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:55:36
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255469 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.156. ⟨halshs-02255469⟩
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