Le contrat d'apport de clientèle qui permet à des personnes physiques d'exercer une activité de gestion de portefeuille sans agrément est nul pour illicéité de son objet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Le contrat d'apport de clientèle qui permet à des personnes physiques d'exercer une activité de gestion de portefeuille sans agrément est nul pour illicéité de son objet

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Paris, 25e ch. A, 18 mai 2007, SA GSD Gestion c/ SARL Ethique et Performances, Banque et Droit nov.-déc. 2007. 37 ; RD banc. et fin. sept.-oct. 2007. 61, note Th. Bonneau)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255463 , version 1

Citer

Michel Storck. Le contrat d'apport de clientèle qui permet à des personnes physiques d'exercer une activité de gestion de portefeuille sans agrément est nul pour illicéité de son objet. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.147. ⟨halshs-02255463⟩

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