Les établissements de crédit du secteur de la coopération pouvant exercer une activité commerciale, les caisses régionales de Crédit agricole mutuel ne sont donc pas nulles ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Les établissements de crédit du secteur de la coopération pouvant exercer une activité commerciale, les caisses régionales de Crédit agricole mutuel ne sont donc pas nulles !

Résumé

(Com. 20 nov. 2007, pourvoi n° 05-16.219, arrêt n° 1268 F-P+B, D. 2008. AJ. 7, obs. X. Delpech ; Com. 20 nov. 2007, pourvoi n° 05-16.220)

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  • HAL Id : halshs-02255459 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Les établissements de crédit du secteur de la coopération pouvant exercer une activité commerciale, les caisses régionales de Crédit agricole mutuel ne sont donc pas nulles !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.143. ⟨halshs-02255459⟩

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