Les poursuites exercées contre les associés d'une société civile dissoute : la Cour de cassation maintient le cap
Résumé
(Civ. 3e, 26 sept. 2007, pourvoi n° 05-18.842, arrêt n° 816 FS-P+B, D. 2007. AJ. 2543)
(Civ. 3e, 26 sept. 2007, pourvoi n° 05-18.842, arrêt n° 816 FS-P+B, D. 2007. AJ. 2543)
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https://shs.hal.science/halshs-02255457
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:55:22
Dernière modification le : jeudi 5 février 2026-11:04:45