La SCI caution : conditions de validité de la garantie accordée
Résumé
(Civ. 1re, 8 nov. 2007, pourvoi n° 04-17.893, arrêt n° 1231 F-P+B, D. 2007. AJ. 2881)
(Civ. 1re, 8 nov. 2007, pourvoi n° 04-17.893, arrêt n° 1231 F-P+B, D. 2007. AJ. 2881)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:55:18
Dernière modification le : jeudi 5 février 2026-11:04:45