Si ce n'est moi, c'est donc ma soeur
Résumé
(Com. 29 janv. 2008, pourvoi n° 07-14.709, arrêt n° 190 F-P+B, D. 2008. 481)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:55:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255453 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Si ce n'est moi, c'est donc ma soeur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.139. ⟨halshs-02255453⟩
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