Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes
Résumé
(Paris, 25e ch. B, 9 nov. 2007, Sté A7 Management c/ Sté Comptabilité Ferrand)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:55:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255452 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.138. ⟨halshs-02255452⟩
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