Jeu vidéo : le logiciel perd des points
Résumé
(CA Paris, 3e ch. B, 20 sept. 2007, SESAM c. Sté Cryo, appel sur ordonnance du juge-commissaire du T. com. Paris, 1er déc. 2007)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:54:23
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:56:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255427 , version 1
Citer
Philippe Gaudrat. Jeu vidéo : le logiciel perd des points. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.106. ⟨halshs-02255427⟩
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