Enchères sur la toile de toiles contrefaites
Résumé
(CA Paris, 4e ch. B, 9 nov. 2007, n° 06/16286, Casse c. Ebay Inc. [appel sur ordonnance du juge de mise en état du TGI Paris, 6 sept. 2006], D. 2008. AJ, p. 8, obs. C. Manara)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:54:15
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255422 , version 1
Citer
Philippe Gaudrat. Enchères sur la toile de toiles contrefaites. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.95. ⟨halshs-02255422⟩
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