Producteur de phonogrammes. Droit de destination. Epuisement du droit. Fonction essentielle. Vente d'occasion. Supports promotionnels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Producteur de phonogrammes. Droit de destination. Epuisement du droit. Fonction essentielle. Vente d'occasion. Supports promotionnels

Résumé

(Paris, 4e ch. B, 29 juin 2007, Boucher c/ SPPF, CCE nov. 2007. comm. 131, obs. C. Caron)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02255416

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:54:05

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Dates et versions

halshs-02255416 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255416 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Producteur de phonogrammes. Droit de destination. Epuisement du droit. Fonction essentielle. Vente d'occasion. Supports promotionnels. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.91. ⟨halshs-02255416⟩

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