(Soc. 12 juill. 2007, pourvoi n° 06-40.344, Fournier c/ Sté Gideppe, RIDA oct. 2007. 325, et obs. P. Sirinelli, ibid. 255 ; Paris, 4e ch. A, 26 sept. 2007, Agence Enguerand Iliade et Agence de presse Bernand et alii c/ J.-M. Couvet, inédit ; Paris, 4e ch. A, 24 oct. 2007, Sté RBP Publissimo et alii c/ J.-O. Blin, inédit)