Non-respect des limites de la cession. Destination - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Non-respect des limites de la cession. Destination

Résumé

(Paris, 4e ch. A, 24 oct. 2007, Sté RBP Publissimo et alii c/ J.-O. Blin, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255406 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255406 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Non-respect des limites de la cession. Destination. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.82. ⟨halshs-02255406⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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