Non-respect des limites de la cession. Destination
Résumé
(Paris, 4e ch. A, 24 oct. 2007, Sté RBP Publissimo et alii c/ J.-O. Blin, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:53:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255406 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Non-respect des limites de la cession. Destination. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.82. ⟨halshs-02255406⟩
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