Courte citation. Reproduction intégrale. But d'information d'actualité. Oeuvres photographiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Courte citation. Reproduction intégrale. But d'information d'actualité. Oeuvres photographiques

Résumé

(Paris, 14e ch. B, 12 oct. 2007, SCPE c/ Sté 1633, CCE déc. 2007. comm. 145, obs. C. Caron. - Sur renvoi après cassation par Civ. 1re, 7 nov. 2006, pourvoi n° 05-17.165, Bull. civ. I, n° 463 ; RIDA janv. 2007. 313, et obs. P. Sirinelli, ibid. 247 ; cette Revue 2007. 91)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Courte citation. Reproduction intégrale. But d'information d'actualité. Oeuvres photographiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.79. ⟨halshs-02255404⟩

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