Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Résumé

(JO 30 oct. 2007 ; J.-C. Galloux, A propos de l'application dans le temps de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, D. 2008. Chron. 302)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.70. ⟨halshs-02255398⟩

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