Procédure : où la procédure de non-contestation de griefs est utilisée comme palliatif à l'absence de procédure de clémence
Résumé
(Cons. conc., décis. n° 07-D-02 du 23 janv. 2007, relative à des pratiques ayant affecté l'attribution de marchés publics et privés en Seine maritime, supra ; D. 2007. AJ. 441, obs. E. Chevrier ; Concurrences 1/2007. 104, note E. Claudel, et 155, note C. Momège et A. Carpentier ; RLC avr.-juin 2007. 30, n° 755, note S. Cholet ; Revue Lamy collectivités locales 2007, note M. Deschamps et F. Marty ; décis. n° 07-D-40 du 23 nov. 2007, relative à des pratiques ayant affecté l'attribution de marchés publics de collecte des déchets ménagers dans le département des Vosges, supra)