Redevances pour service rendu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Redevances pour service rendu

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, ass., 16 juill. 2007, req. n° 293229, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital et Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, D. 2007. AJ. 2165 ; AJDA 2007. 297, étude J.-M. Lemoyne de Forges, Chron. 1807, par J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau, et Tribune. 2057, par L. Richer ; JCP 2007. II. 10163, note A. Chaminade)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02255386

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:53:24

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255386 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255386 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Redevances pour service rendu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.52. ⟨halshs-02255386⟩

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