Compétence judiciaire. Usagers des services publics industriels et commerciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Compétence judiciaire. Usagers des services publics industriels et commerciaux

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(T. confl., 18 juin 2007, req. C 3525, Sté SNVB et Cie d'Assurances GAN)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02255382

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:53:22

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Dates et versions

halshs-02255382 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255382 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Compétence judiciaire. Usagers des services publics industriels et commerciaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.51. ⟨halshs-02255382⟩

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