Les droits du créancier bénéficiaire d'un nantissement de fonds de commerce sur l'indemnité d'assurance en cas de destruction du fonds - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Les droits du créancier bénéficiaire d'un nantissement de fonds de commerce sur l'indemnité d'assurance en cas de destruction du fonds

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Orléans, ch. éco. et fin., 31 mai 2007, n° 06/2141, Me J. c/ BNP Paribas, RJDA 10/07, n° 1000 et n° 1013)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255378 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Les droits du créancier bénéficiaire d'un nantissement de fonds de commerce sur l'indemnité d'assurance en cas de destruction du fonds. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.49. ⟨halshs-02255378⟩

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