La durée de la prescription d'une créance est exclusivement déterminée par sa nature même si elle est constatée dans un titre exécutoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

La durée de la prescription d'une créance est exclusivement déterminée par sa nature même si elle est constatée dans un titre exécutoire

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 1re, 12 juill. 2007, pourvoi n° 06-11.369, arrêt n° 908 FS-P+B+I, Colin c/ Sté UCB, cette Revue 2007. 817, obs. D. Legeais ; D. 2007. AJ. 2030, obs. X. Delpech ; AJDI 2007. 847 ; RJDA 12/07, n° 1303)

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Dates et versions

halshs-02255372 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255372 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La durée de la prescription d'une créance est exclusivement déterminée par sa nature même si elle est constatée dans un titre exécutoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.46. ⟨halshs-02255372⟩

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