Droit de poursuite. Les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations sont toujours insaisissables et échappent aux poursuites individuelles des créanciers postérieurs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Droit de poursuite. Les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations sont toujours insaisissables et échappent aux poursuites individuelles des créanciers postérieurs

Résumé

(Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 05-21.936, arrêt n° 776 FS-P+B, Chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur c/ Libert, D. 2007. AJ. 1665, obs. A. Lienhard)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255078 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255078 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Droit de poursuite. Les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations sont toujours insaisissables et échappent aux poursuites individuelles des créanciers postérieurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.841. ⟨halshs-02255078⟩
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