Cautionnement. La caution ne pouvant opposer au créancier les exceptions purement personnelles au débiteur principal, elle n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Cautionnement. La caution ne pouvant opposer au créancier les exceptions purement personnelles au débiteur principal, elle n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal

Résumé

(Cass., ch. mixte, 8 juin 2007, pourvoi n° 03-15.602, arrêt n° 254 P+B+R+I, Velluz c/ Magrino, D. 2007. AJ. 1782, obs. V. Avena-Robardet, et Jur. 2201, note D. Houtcieff)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255067 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255067 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. La caution ne pouvant opposer au créancier les exceptions purement personnelles au débiteur principal, elle n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.835. ⟨halshs-02255067⟩
125 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More